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1 штраф как санкция за совершение уголовного проступка
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См. также в других словарях:
AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier … Encyclopédie Universelle
Empêchement — Le mot empêchement (du verbe empêcher) prend une signification différente selon le contexte : au sens commun, il signifie impossibilité d agir, abstention, contretemps, obstacle ou encore difficulté à surmonter. au sens juridique, il est un… … Wikipédia en Français
Philippe Dechartre — Parlementaire français Date de naissance 14 février 1919 (1919 02 14) (92 ans) Mandat Député (1968) Début du mandat 11 juillet 1968 Circonscription … Wikipédia en Français
T.E.G. — Taux effectif global Pour les articles homonymes, voir TEG (homonymie). Le taux effectif global (TEG) est un taux d intérêt destiné à représenter le coût réel d un crédit à la consommation.[1] Son mode de calcul a fait l objet d une normalisation … Wikipédia en Français
TEG — Taux effectif global Pour les articles homonymes, voir TEG (homonymie). Le taux effectif global (TEG) est un taux d intérêt destiné à représenter le coût réel d un crédit à la consommation.[1] Son mode de calcul a fait l objet d une normalisation … Wikipédia en Français
Taux Effectif Global — Pour les articles homonymes, voir TEG (homonymie). Le taux effectif global (TEG) est un taux d intérêt destiné à représenter le coût réel d un crédit à la consommation.[1] Son mode de calcul a fait l objet d une normalisation européenne[2 … Wikipédia en Français
Taux effectif global — Pour les articles homonymes, voir TEG (homonymie). Le taux effectif global (TEG) est un taux d intérêt destiné à représenter le coût réel d un crédit à la consommation[1]. Son mode de calcul a fait l objet d une normalisation européenne[2]. Sa… … Wikipédia en Français
Actions en justice des Présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouve renforcé. Pour garantir la stabilité du régime il a été… … Wikipédia en Français
Actions en justice des présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouvent renforcés. Pour garantir la stabilité du régime il a été… … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français